CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Généralités

Sauf convention écrite contraire, l’ensemble des offres et devis émis par le vendeur ainsi que tous les contrats conclus par ses soins sont soumis aux conditions générales suivantes qui ont été transmises avec le devis, que l’acheteur déclare connaître et accepter intégralement sans réserve. Les présentes conditions générales s’appliquent également à l’ensemble des offres, contrats et livraisons ultérieurs, peu importe la manière dont ils ont été établis.

L’applicabilité des conditions générales propres au vendeur est exclue si et dans la mesure où ces dernières sont en contradiction avec les présentes conditions, à moins que le vendeur ne les ait acceptées explicitement et par écrit dans le cadre d’une transaction spécifique. Cette acceptation n’implique pas l’application (future) des conditions à d’autres transactions de l’acheteur.

1. Devis – Commande – Prix

• L’ensemble des devis et offres du vendeur ne comportent aucun engagement et ne lient pas le vendeur.
• Une commande est passée au moyen d’un devis/bon de commande approuvé (y compris les conditions générales de vente).
• Sur chaque commande doit figurer l’adresse correcte du chantier où les marchandises commandées doivent être livrées. Tout changement d’adresse de livraison doit être signalé par écrit dans les sept jours qui suivent la commande, de même si l’adresse de livraison est différente de l’adresse du chantier. Toute livraison à une adresse erronée en raison d’une communication incorrecte ou tardive donnera lieu à une indemnité forfaitaire de 750,00 euros.
• Les prix unitaires s’entendent nets et peuvent être adaptés en fonction des fluctuations des salaires, du prix des matières premières, des frais de transport ou des services supplémentaires fournis par le vendeur. Les demandes qui ont lieu plus de trois mois après la date d’enlèvement promise (sauf indication contraire sur la confirmation de la commande), peuvent également donner lieu à une révision des prix comme stipulé ci-dessus, sauf s’il en a été convenu autrement.
• Si l’acheteur souhaite commander des marchandises, les prix unitaires en vigueur au moment de la commande seront appliqués.
• Pour les produits non standard, l’acheteur est tenu d’acheter tous les produits dans les quantités spécifiées dans la commande ou le contrat.
• Toute modification du contrat doit être signalée au vendeur dans les sept jours suivant la commande afin d’éviter des frais inutiles.

2. Retrait – Livraison – Risques

• L’acheteur est tenu de retirer les marchandises achetées dans les délais de livraison et/ou d’appel spécifiés dans le contrat.

À défaut de délai de livraison spécifié ou s’il est indiqué que la livraison sera effectuée à la demande sans que des délais aient été fixés, le retrait doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent la date à laquelle le contrat a été conclu conformément à l’art. 1.2.

• En cas de retrait tardif, c’est-à-dire à partir d’un mois après l’expiration de la date de livraison convenue dans les trois mois ou, si aucun délai de livraison n’a été convenu, dans les trois mois qui suivent la conclusion du contrat conformément à l’art. 1.2., sauf indication contraire sur la confirmation de la commande, des frais de stockage de 5 €/palette par semaine peuvent être imputés, jusqu’au retrait complet des marchandises, sauf autre convention écrite. Si le délai de livraison convenu est néanmoins dépassé de trois mois, les marchandises sont entièrement facturées au prix de vente convenu.
• L’acheteur qui annule la commande en tout ou en partie ou ne remplit pas son obligation de retrait est redevable au vendeur d’un montant égal à 25 % de la valeur de vente des marchandises qui ont n’ont pas été retirées ou qui ne l’ont été qu’en partie, ainsi que des frais de transport. Ce montant est dû par l’acheteur sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire et indépendamment du fait que le vendeur ait subi réellement un préjudice du fait de l’annulation, sauf autre accord entre les parties.

Les commandes passées pour des produits non courants (les a.n.c. [articles non courants] sont des produits fabriqués à la demande du client) doivent toujours être retirées intégralement. Aucune annulation n’est possible. En cas de non-retrait, la somme totale est due.

Il n’est en aucun cas possible d’annuler des marchandises déjà livrées.

L’acheteur est tenu de dédommager le vendeur pour le préjudice subi à la suite de l’annulation ou du non-retrait pour autant que ce préjudice soit supérieur au montant dû par l’acheteur.

• Le délai de livraison ne commence à courir qu’à la réception d’une commande complète et régulière (conformément à l’art. 1.2).

Sauf accord contraire exprès, les délais de livraison indiqués dans les confirmations de commande sont mentionnés à titre indicatif et sans garantie.

L’acheteur ne tire aucun droit du dépassement du délai de livraison par le vendeur ; de même, aucun retard ne peut donner lieu à une quelconque forme d’indemnisation ni à la dissolution du contrat.

Si le vendeur ne peut, à la suite d’un cas de force majeure, livrer les marchandises ou les livrer normalement, il aura le droit de prolonger le délai de livraison de la durée du cas de force majeure ou de dissoudre le contrat – pour autant qu’il n’ait pas encore été exécuté – sans être tenu au paiement d’une quelconque indemnité. Par « cas de force majeure », il convient d’entendre entre autres les événements suivants (liste non limitative) : guerre, émeutes et rixes, grève, panne de machines ou autres problèmes techniques, stagnations de l’approvisionnement en matières premières ou en énergie, mesures gouvernementales, ainsi que toute circonstance quelconque empêchant raisonnablement le vendeur de procéder à la livraison normale des marchandises.

• Les conditions de livraison convenues seront toujours interprétées conformément aux Incoterms® 2020, en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente.
• Le déchargement des marchandises doit avoir lieu à un endroit facilement accessible pour les véhicules (p. ex. les camions/remorques) et ne peut pas durer plus de 30 minutes. Tout dépassement de ce délai donnera lieu à des frais supplémentaires de 75,00 € par heure, lesquels seront facturés à l’acheteur.
• Sauf acte intentionnel ou faute grave, ni le vendeur ni ses sous-traitants ne sont responsables des dommages occasionnés à l’occasion de la livraison aux biens que l’acheteur a sous sa garde.
• En cas de dommages causés par le transporteur, l’action en réparation ne pourra pas être introduite contre le vendeur, mais uniquement contre le transporteur directement.

3. Acceptation et réclamations

• Aucune réclamation, à l’exception de celles concernant les vices cachés, ne sera recevable si l’acheteur néglige d’adresser ses griefs détaillés dans les cinq jours suivant l’enlèvement/la livraison au vendeur par courrier recommandé. Les vices cachés doivent être signalés sans délai au vendeur à des fins de vérification.
• Les marchandises livrées qui font l’objet d’une réclamation doivent être conservées dans l’état où elles se trouvaient au moment du déchargement jusqu’à ce que le vendeur ait eu la possibilité d’examiner le bien-fondé de la réclamation, ce qu’il est tenu de faire sans délai. Si le vendeur reconnaît le bien-fondé de la réclamation, son obligation se limitera à remplacer les marchandises litigieuses, à l’exclusion de toute indemnisation.
• Les réclamations concernant les quantités ne peuvent être acceptées que si le problème est constaté contradictoirement au moment du déchargement et signalé sur les documents de livraison.
• Toute remarque/réclamation concernant d’éventuels vices apparents (couleur, format, texture, bris, fissures, etc.) doit toujours être formulée avant le traitement des marchandises.

Sauf en cas de vice caché, le traitement des marchandises équivaut à leur acceptation.

• Les clauses techniques du cahier de charges ne sont réputées connues que dans la mesure où elles ont été communiquées par écrit par l’acheteur avant la conclusion de l’achat et confirmées par écrit par le vendeur pour prise de connaissance.
• Le fait d’introduire une plainte ne donne pas le droit à l’acheteur de suspendre le paiement des marchandises livrées.

4. Responsabilité

• Les déclarations relatives aux données (techniques), à la qualité, aux prestations et/ou autres caractéristiques concernant les marchandises sont formulées par le vendeur avec le plus grand soin possible. Les conseils donnés par le vendeur ou ses présentations de matériaux, constructions, exécutions et applications sont toujours sans engagement. En aucun cas, le vendeur n’est responsable de l’exactitude de toutes les données (techniques) qu’il a fournies personnellement ou qui l’ont été en son nom, et le vendeur n’est nullement tenu de procéder à une quelconque vérification.

Sauf dispositions légales contraires, le vendeur n’est pas responsable d’une faute commise par les préposés.

• Le vendeur n’est pas davantage responsable des vices cachés dont il ne soupçonne pas l’existence.
• Le vendeur n’est pas responsable des dommages survenus durant le transport.
• Le vendeur n’est pas responsable si l’acheteur charge davantage de matériaux sur un véhicule que ce qui est légalement autorisé.
• La responsabilité du vendeur, pour quelque raison que ce soit, se limite au maximum à la valeur de la facture des marchandises livrées sur lesquelles portent les réclamations jugées fondées par le vendeur, ou à l’échange de ces marchandises par des marchandises similaires ou à une réduction du prix de vente de ces marchandises.

Si le vendeur diminue le prix de vente, cette baisse sera constituée de la partie du prix d’achat qui est imputable aux marchandises défectueuses ou à la gravité du vice présenté par les marchandises.

5. Paiements

• Le paiement est à effectuer selon le délai de paiement indiqué sur la confirmation de commande. A défaut d’un délai de paiement sur la confirmation de commande, le paiement est à effectuer dans les 30 jours suivant la date de facturation, sans réduction ni compensation à quelque titre que ce soit.
• Les réclamations concernant les marchandises livrées ne donnent pas le droit à l’acheteur de suspendre et/ou d’invoquer un droit de rétention.
• Le moment du paiement correspond au moment où le montant dû est crédité sur le compte du vendeur. Les paiements entrants sont affectés en premier lieu au règlement des intérêts et frais et ensuite au principal restant dû le plus ancien, même si l’acheteur en dispose autrement.
• Si le montant de la facture n’est pas acquitté à l’échéance, l’acheteur est déclaré de plein droit défaillant à l’égard du vendeur sans qu’aucune sommation ni mise en demeure ne soit nécessaire ; la clause d’indemnisation prévue à l’article 6.1 s’applique avec effet immédiat.
• Le vendeur est en droit d’exiger à tout moment pendant la durée du contrat un acompte ou une garantie de paiement.
• Toute créance du vendeur à l’égard de l’acheteur est immédiatement exigible ; si l’acheteur n’honore pas (à temps) son obligation de paiement ou d’autres obligations envers le vendeur, si le dépôt de bilan de l’acheteur est demandé ou si l’acheteur réclame le remboursement du paiement, si des avoirs de l’acheteur sont saisis, si l’acheteur vend ou liquide son entreprise.

6. Clauses d’indemnisation

• À défaut de paiement à l’échéance, le montant de la facture sera majoré automatiquement et de plein droit de 10 % avec un minimum de 100,00 euros, conformément à l’article 5.4. Cette augmentation se justifie par des frais administratifs supplémentaires et des perturbations dans la planification des activités.
• Sans préjudice des dommages et intérêts susmentionnés ainsi que des frais de justice éventuels et des frais prévus à l’art. 1022 du Code judiciaire, il est convenu entre les parties qu’à compter de l’échéance de la facture, un intérêt conventionnel de 10 % du montant de la facture sera dû, exigible au jour le jour, jusqu’au jour du paiement complet, sans mise en demeure préalable.

7. Interruption et suspension

• En cas de changement de la situation personnelle et/ou familiale et/ou économique et/ou juridique de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou de considérer comme dissous tout contrat de vente exécuté en tout ou en partie, au seul motif de la survenance d’un des événements susmentionnés, sans intervention judiciaire et sans préjudice du droit du vendeur à une indemnisation. Si le vendeur fait usage de son droit, le contrat de vente sera dissous de plein droit à la date d’envoi d’un courrier recommandé adressé à cet effet par le vendeur à l’acheteur, et le vendeur aura le droit de récupérer les marchandises livrées mais non encore payées.
• Si l’un des paiements n’est pas honoré à la date fixée, tous les autres paiements encore dus seront immédiatement exigibles, indépendamment des conditions précédentes. Le cas échéant, le vendeur dispose également du droit de suspendre les livraisons ultérieures et de récupérer les marchandises livrées mais non encore payées. À défaut de paiement du principal à l’échéance, le vendeur a le droit, sans mise en demeure préalable ni intervention judiciaire, de considérer le contrat existant, à charge de l’acheteur, comme totalement ou partiellement dissous et de suspendre son exécution en tout ou en partie, sans préjudice de son droit à la réparation du préjudice subi. L’application de cette disposition s’ajoute à l’application de l’art. 6.
• Même après la confirmation de la vente, le vendeur se réserve le droit d’exiger des garanties (de solvabilité) pouvant attester de la bonne exécution de l’engagement de l’acheteur. Le vendeur est habilité à suspendre la poursuite de l’exécution du contrat, tant que ces garanties ne lui ont pas été fournies. Si ces garanties ne sont pas fournies dans un délai de 15 jours suivant la demande ou si elles sont refusées, le vendeur a le droit de dissoudre le contrat.

8. Réserve de propriété

• L’acheteur accepte explicitement que l’ensemble des marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur, même si elles ont été transformées ou mélangées, et ce jusqu’au paiement intégral du prix d’achat (tant le principal que les intérêts et les frais). Pour cette raison, l’acheteur s’engage dès lors à ne pas céder les marchandises livrées à des tiers ou à les mettre en gage, sauf dans le cadre de l’exercice de sa profession normale ou de leur utilisation normale, jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. En cas de saisie des marchandises n’ayant pas été payées dans leur totalité, l’acheteur en avertira immédiatement le vendeur.
• En cas de revente, le vendeur actuel pourra récupérer l’éventuel prix de revente non payé ou la prime d’assurance en cas de perte. Dans le cadre d’une procédure de faillite éventuelle au détriment de l’acheteur, le vendeur pourra récupérer les biens meubles et immeubles par destination qui sont encore en possession de l’acheteur, conformément à l’art. 101 de la loi sur les faillites.
• Les parties conviennent de considérer la présente clause comme une confirmation écrite, telle que requise par l’art. 101 de la loi sur les faillites.
• Le risque lié aux marchandises est transféré au client à partir du moment où les biens quittent les sites du vendeur.

9. Dispositions complémentaires

• Si une ou plusieurs dispositions du contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur – dont les présentes conditions générales de vente – s’avèrent non valides, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
• Une disposition invalide n’affecte nullement le reste du contrat ni les conditions générales de vente. L’éventuelle disposition invalide sera alors remplacée par une disposition par laquelle l’intention des parties se rapproche le plus possible juridiquement de cette disposition.
• Le vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement ses conditions générales de vente en cours de contrat en cas de changement des circonstances, telle une hausse des prix (non limitée à l’énergie, aux matières premières, au transport, au coût de la main-d’œuvre, etc.), ou en cas de nouvelle législation.

10. Litiges

En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Flandre orientale, division Audenarde, sont compétents.